Politique de confidentialité Stored Value Solutions France

Cette version est en vigueur depuis le [1 septembre 2020].

Stored Value Solutions UK Limited (« SVS », « nous », ou « on ») s’engage à protéger et respecter votre vie privée. Nous travaillons en partenariat avec des marchands et d’autres partenaires pour vendre et distribuer des cartes cadeaux pour leur compte et pour soutenir leurs programmes de fidélité et leurs promotions. Lorsque vous achetez ou utilisez des cartes cadeaux par l’intermédiaire de notre service (Buyatab), vous concluez un accord avec nous dans le cadre de cet achat.

La présente politique définit les bases selon lesquelles SVS utilisera et divulguera toute information personnelle que vous nous fournissez, ou que nous collectons auprès de vous, en tant qu’utilisateur de nos services et de notre site web (collectivement, nos « services »).

Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre nos points de vue et nos pratiques concernant vos informations personnelles et la manière dont nous les traiterons.

La présente politique couvre les domaines suivants :

  1. COMMENT FONCTIONNE SVS ?
  2. LES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS A PROPOS DE VOUS
  3. COOKIES
  4. POURQUOI SVS TRAITE-T-ELLE MES INFORMATIONS PERSONNELLES ET SUR QUELLES BASES JURIDIQUES SVS S’APPUIE-T-ELLE POUR LE FAIRE ?
  5. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS
  6. COMMENT SVS TRANSMET-ELLE DES INFORMATIONS HORS DE MON PAYS ?
  7. QUELS SONT MES DROITS EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE MA VIE PRIVEE ?
  8. VISITEURS EUROPÉENS
  9. VISITEURS CALIFORNIENS
  10. VOTRE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
  11. LA SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES EST TRÈS IMPORTANTE À NOS YEUX
  12. RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT
  13. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?
  14. SITES LIÉS
  15. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
  16. CONTACT

1. COMMENT FUNCTIONNE SVS ?

Notre service permet aux utilisateurs comme vous de passer des commandes de cartes cadeaux auprès des marchands, sociétés et organisations avec lesquels nous faisons affaire (les « marchands ») pour qu’ils les livrent à vous, à d’autres personnes, ou à des entités (les « bénéficiaires »).

Nos services peuvent être intégrés aux sites web, applications mobiles et sites de réseaux sociaux de nos marchands. Ils sont optimisés par Buyatab, notre société affiliée. Si vous utilisez nos services sur ces sites, vos informations personnelles seront également collectées par les marchands responsables desdits sites, qui pourront ensuite s’en servir à leurs propres fins indépendantes. Dans un tel cas, le marchand sera responsable du traitement de vos informations personnelles en tant que contrôleur de données indépendant. La collecte, l’utilisation, et la divulgation de vos informations personnelles par le marchand seront réglementées par leur propre politique de confidentialité accessible sur leur site web. Veuillez vous référer à la section 5 (Divulgation de vos informations) pour plus de détails.

La présente politique continuera de s’appliquer pour ce qui relève de notre traitement de vos informations personnelles.

2. LES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS à PROPOS DE VOUS

Informations que vous nous fournissez

Vous choisissez de nous fournir certaines informations lorsque vous utilisez nos services ou lorsque vous correspondez avec nous par téléphone, par e-mail ou par d’autres moyens.

Cela inclut notamment :

  • Votre nom et vos coordonnées : vous nous fournissez des informations basiques nécessaires pour l’utilisation du service, comme votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
  • Le nom et les coordonnées du bénéficiaire : si vous achetez une carte cadeau pour le compte d’une autre personne, nous vous demanderons de fournir leur nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
  • Votre contenu : message(s) personnel(s), photo(s), images, ou tout autre contenu que vous choisissez de fournir au moment de compléter votre achat.
  • Les détails relatifs aux paiements/transactions : lorsque vous complétez un achat, vous fournissez à notre fournisseur de service de paiement ou à nous-mêmes des informations telles que les détails des transactions relatives à votre commande, ainsi que les informations et le moyen de paiement utilisés au moment de l’achat (carte de débit ou de crédit, et toutes autres informations financières applicables).
  • Le service client : si vous contactez notre équipe de service client, nous collecterons les informations que vous nous fournirez pendant la communication. Parfois nous écoutons ou enregistrons ces interactions à des fins de formation et pour garantir une qualité de service élevée.

Avant de soumettre les informations personnelles d’une autre personne, veuillez considérer si vous êtes autorisé à le faire ou si cela est susceptible d’être interdit pour une raison quelle qu’elle soit (par exemple, par la législation qui encadre la transmission des informations relatives aux mineurs ou aux personnes vulnérables dans votre pays).

Informations que nous recevons d’autres sources

En plus des informations que vous nous fournissez directement, nous recevons des informations à votre sujet provenant d’autres sources, qui incluent notamment :

  • Nos clients : peuvent choisir de nous fournir des informations vous concernant, si vous êtes le bénéficiaire prévu de la carte cadeau achetée. Dans un tel cas, nous recevrons votre nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
  • Nos marchands : nous ne recevons pas régulièrement d’informations vous concernant de la part des marchands lorsque vous utilisez nos services. Nous recevrons des informations personnelles :
    • directement de votre part lorsque nos services sont intégrés aux sites web, applications mobiles et sites de réseaux sociaux de nos marchands. Référez-vous à la section 1 (Comment fonctionne SVS ?) pour plus de détails.
    • de la part des marchands qui utilisent nos services et systèmes de cartes cadeaux en lien avec leurs promotions ou concours. Lorsqu’une commande est passée pour votre compte, ou rendue disponible pour vous dans ces circonstances, nous recevons votre nom et vos coordonnées comme indiqué ci-dessus, à des fins de distribution.
  • Informations que nous recevons d’autres sources: nous sommes également susceptibles de recevoir des informations vous concernant si vous utilisez ou visitez des sites ou services web qui utilisent nos services. Par exemple, nous avons établi des partenariats avec un certain nombre de marchands et de tiers (les « Partenaires du canal »), afin de rendre nos cartes cadeaux disponibles à l’achat ou en échange de points de fidélité. Lorsque vous entretenez des interactions avec lesdits produits ou services pour acheter une carte cadeau, nous recevons pour le bénéficiaire et vous-même, vos noms et coordonnées, le contenu, les détails relatifs aux paiements et aux transactions, ainsi que les interactions avec le service client.

Informations collectées lorsque vous utilisez nos services

  • Informations relatives aux appareils : nous collectons des informations auprès et à propos des appareils que vous utilisez pour accéder à nos services, y compris :les informations liées au matériel et aux logiciels, telles que l’adresse IP, l’identité et le type d’appareil, les identifiants de connexion, le type, la version et la langue du navigateur, le fuseau horaire, les types et versions des plug-ins du navigateur, la plateforme et le système d’exploitation, ainsi que les identifiants associés avec les cookies ou d’autres technologies susceptibles de permettre une identification unique de votre appareil ou navigateur (IMEI/UDID, adresse MAC, etc.) ;
  • Informations relatives à l’utilisation : nous collectons des informations concernant votre visite, y compris l’URL (Uniform Resource Locators) complète, le parcours de navigation vers, sur, et jusqu’à la fin de l’utilisation de nos services (y compris l’heure et la date) ; les produits que vous avez consultés ou recherchés ; les délais de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, et la durée des visites sur certaines pages ; les informations relatives aux interactions sur les pages (notamment relatives au défilement, aux clics et au survol avec la souris) et les méthodes utilisées pour poursuivre la navigation hors de la page ; ainsi que tout numéro de téléphone ou adresse e-mail utilisé pour contacter nos spécialistes du service client.

3. COOKIES

Nous utilisons et pouvons autoriser d’autres parties à utiliser les cookies et d’autres technologies similaires (balises web, pixels, etc.) pour reconnaître vos appareils et/ou vous-même. Nous utilisons uniquement ces technologies pour stocker des informations basiques, jamais pour stocker des informations relatives à vos mots de passe ou vos cartes de crédit.

Certains de ces cookies sont essentiels pour nos services, par exemple en vous permettant de compléter le processus d’achat, ou pour empêcher la fraude. D’autres sont fonctionnels / liés aux performances (pour améliorer l’utilisation de notre site web) ou de nature analytique, afin de nous permettre de mieux comprendre comment vous utilisez nos services.

Pour obtenir plus d’informations sur les cookies individuels que nous utilisons, les fins pour lesquelles nous nous en servons, ainsi que la façon dont vous pouvez mieux contrôler leur utilisation, référez-vous à notre Avis relatif aux cookies.

Votre navigateur peut être configuré pour accepter ou rejeter tous les cookies spécifiques. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour être alerté à chaque fois qu’un cookie est présenté à votre appareil, ou désactiver Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur proposé à cet effet par Google. Vous pouvez supprimer les cookies qui ont été enregistrés sur votre appareil, mais si vous nous empêchez de stocker des cookies sur votre appareil, ou si vous les supprimez par la suite, vous ne pourrez peut-être pas utiliser nos services correctement.

4. POURQUOI SVS TRAITE-T-ELLE MES INFORMATIONS PERSONNELLES ET SUR QUELLES BASES JURIDIQUES SVS S’APPUIE-T-ELLE POUR LE FAIRE ?

Nous utiliserons uniquement vos données personnelles si nous avons une raison légitime de procéder à leur traitement et si la loi nous autorise à le faire. Nous traiterons généralement vos informations personnelles dans les cas suivants :

  • Pour fournir notre service / exécuter notre contrat

La raison principale pour laquelle nous traitons vos informations personnelles est l’exécution du contrat que vous avez avec nous, c’est-à-dire pour vous fournir des services relatifs aux cartes cadeaux.

  • Intérêts légitimes

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos informations personnelles dans les cas où nous avons des intérêts légitimes de le faire. Par exemple : (i.) pour nous conformer aux règles qui encadrent la rétrofacturation et les réseaux de paiements non statutaires ; (ii.) pour analyser le comportement des utilisateurs afin d’améliorer notre contenu et nos services ; (iii.) et pour des besoins administratifs, la détection de la fraude, ainsi que d’autres fins légales.

  • Obligation légale

Dans certains cas, les lois applicables peuvent exiger que nous traitions certaines informations vous concernant.

  • Consentement

Nous serons peut-être amenés à vous demander votre consentement pour utiliser vos informations personnelles pour certaines raisons spécifiques, ou si vous êtes un utilisateur hors de l’EEE ou du Royaume-Uni nous pourrons être amenés à vous demander votre consentement pour traiter vos données personnelles si vous choisissez d’utiliser nos services. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à l’adresse fournie à la fin de la présente politique.

Le tableau ci-dessous présente toutes les manières dont nous prévoyons d’utiliser vos données personnelles, les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour le faire et, le cas échéant, les intérêts professionnels légitimes concernés. Il se peut que plusieurs bases légales soient applicables en fonction des fins spécifiques pour lesquelles nous utilisons vos données. Veuillez nous contacter à l’adresse privacy@SVS.com si vous souhaitez connaître la base légale précise sur laquelle nous nous appuyons dans un cas où plusieurs d’entre elles sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Comment utilisons-nous vos informations ?

Les informations que nous utilisons réellement

Le motif pour lequel nous utilisons vos informations

1. Pour fournir le service

Cela inclut notamment : 

• Traiter et compléter la commande ;

• Le support client ;

• Communiquer avec vous à propos de nos services, y compris au sujet des paiements et de la gestion des commandes 

• Vous notifier des modifications apportées à nos politiques ou conditions générales ;

• Pour vous permettre de participer à des fonctionnalités interactives de nos services. 






Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux du bénéficiaire ;

• Votre contenu ;

• Payment and transaction details

• Les détails relatifs aux paiements et aux transactions ;

• Les informations relatives au service client ;

• Les informations relatives à l'utilisation et à votre appareil.



    




• Pour fournir notre service / exécuter notre contrat avec le client ;

• Intérêts commerciaux légitimes - pour fournir des services auxquels vous avez souhaité faire appel (ou pour des bénéficiaires qui ont été sollicités pour votre bénéfice), pour communiquer avec vous, pour tenir nos dossiers à jour ;

• Pour les utilisateurs hors de l'EEE et du Royaume-Uni, votre consentement en choisissant d'utiliser notre service, lorsque cela est requis ou possible en vertu de la loi applicable.

Vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment, veuillez consulter la section 8 (Quels sont mes droits en ce qui concerne la protection de ma vie privée ?) pour en savoir plus. 

2. Pour partager des informations avec nos partenaires tiers et marchands

Lorsque des cartes cadeaux sous marque tierce ou sous la marque d'un marchand sont achetées ou mises à votre disposition par l'intermédiaire de nos services, nous partagerons vos informations personnelles avec cette partie. Cela a lieu parce que notre service est considéré comme une extension de votre parcours client avec eux, et plus particulièrement de leurs offres promotionnelles, de cartes cadeaux et de fidélisation de la clientèle.

Les informations sont partagées pour :• suivre les performances des services relatifs aux cartes cadeaux ;

• faciliter votre relation client avec le marchand ou partenaire tiers en question ;

• assister le marchand ou le tiers avec la coordination de ou votre abonnement à leurs programmes de fidélité et leurs promotions ;

• le service client et les communications de marketing.

Veuillez vous référer à la section 5 (Divulgation de vos informations personnelles) pour plus de détails.

Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux du bénéficiaire ;

• Votre contreau ;

• Les détails relatifs aux paiements et aux transactions ;

• Les informations relatives au service client ;

Les informations relatives à l'utilisation et à votre appareil.
























• Pour fournir notre service / exécuter notre contrat avec le client ;

• Intérêts commerciaux légitimes pour partager des informations avec nos partenaires tiers et marchands, en lien avec notre fourniture et distribution de cartes cadeaux sous leur marque ;

• Pour les utilisateurs hors de l'EEE et du Royaume-Uni, votre consentement en choisissant d'utiliser notre service, lorsque cela est requis ou possible en vertu de la loi applicable.

Vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment, veuillez consulter la section 8 (Quels sont mes droits en ce qui concerne la protection de ma vie privée ?) pour en savoir plus. 
















3. Pour améliorer nos services

Pour veiller à ce que le contenu de nos services soit présenté de la manière la plus efficace pour vous et votre appareil.

• Pour administrer et améliorer nos services et notre contenu (par exemple, nous pouvons décider de changer l'apparence ou même de modifier substantiellement une fonctionnalité spécifique en fonction du comportement des utilisateurs) et pour des opérations internes telles que des dépannages, des analyses de données, des tests, des recherches, ainsi qu'à des fins de statistiques ou d'enquêtes

• Pour développer de nouveaux services et fonctionnalités.

• Pour le service client et les communications de marketing.

Veuillez vous référer à la section 5 (Divulgation de vos informations personnelles) pour plus de détails.

Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Les informations relatives à l'utilisation et à votre Device and usage information

• Les commentaires relatifs à vos communications avec nous.






















• Consentement pour l'utilisation de cookies purement fonctionnels ou analytiques et de technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur et nos services.

• Pour les informations non dérivées des cookies, nos intérêts légitimes pour améliorer votre expérience utilisateur et nos services.

Vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment, veuillez consulter la section 7 (Quels sont mes droits en ce qui concerne la protection de ma vie privée ?) pour en savoir plus. 

Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons les cookies et d'autres technologies similaires pour améliorer nos services, ainsi que la manière dont vous pouvez contrôler leur utilisation, veuillez consulter notre Avis relatif aux cookies.

4. Pour suggérer des produits/services susceptibles de vous intéresser

• Pour vous fournir des informations à propos d'autres marchandises ou services similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou auxquels vous vous êtes déjà intéressé.

















Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux du bénéficiaire ;


• Votre contenu ;

• Les détails relatifs aux paiements et aux transactions ;

• Les informations relatives au service client ;

• Les informations relatives à l'utilisation et à votre appareil.

• Conformément à la réglementation nationale du marketing, nos intérêts légitimes (développer nos produits/services, faire croître notre activité) si vous n'avez pas refusé de recevoir des communications de marketing de notre part ;

• Consentement, lorsque cela est requis par votre réglementation nationale du marketing.

Vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment, veuillez consulter la section 7 (Quels sont mes droits en ce qui concerne la protection de ma vie privée ?) pour en savoir plus. 

5. Pour assurer la conformité avec les règles et les réglementations des réseaux de paiement

• Nous conservons les détails relatifs aux paiements et aux transactions afin de nous conformer aux réglementations statutaires et sectorielles qui encadrent les paiements et les cartes de crédit. Ces informations nous permettent de prendre en charge les demandes de rétrofacturation, par exemple dans un cas où vous contesteriez une transaction.

Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux du bénéficiaire ;

• Les détails relatifs aux paiements et aux transactions ;

• Les informations relatives au service client ;

• Dans les cas où les lois applicables l'exigent, et où cela est nécessaire pour respecter la loi, ou pour assister les autorités ; ou

• Nos intérêts légitimes pour nous conformer aux règles des réseaux de paiement auxquelles nous sommes soumis.



6. Pour empêcher, détecter et lutter contre la fraude ou d'autres activités illégales ou non autorisées ; et pour maintenir la sécurité de nos services

• Pour réaliser des analyses afin de mieux comprendre et concevoir des contre-mesures pour lutter contre ces activités et conserver les informations personnelles liées aux activités frauduleuses pour éviter les récidives.

• Pour contrôler les risques et maintenir la sûreté et la sécurité de nos services.

Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux du bénéficiaire ;

• Les détails relatifs aux paiements et aux transactions ;

• Les informations relatives à l'utilisation et à votre appareil.

• Dans les cas où les lois applicables l'exigent, et où cela est nécessaire pour respecter la loi, ou pour assister les autorités ; ou

• Nos intérêts commerciaux légitimes pour empêcher la fraude ou d'autres activités illégales conformément aux meilleures pratiques du secteur.


7. To ensure legal compliance

Pour respecter les exigences légales, assister les autorités et faire valoir ou exercer nos droits, par exemple nos conditions générales.













Comme décrit plus particulièrement à la section 2 de la présente politique :

• Votre nom et vos coordonnées, ainsi que ceux du bénéficiaire ;

• Votre contenu ;

• Les détails relatifs aux paiements et aux transactions ;

• Les informations relatives au service client ;

• Les informations relatives à l'utilisation et à votre appareil.

• Le traitement est nécessaire pour respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis.

• Nos intérêts commerciaux légitimes pour établir, exercer ou défendre des droits juridiques, ou assister les forces de l'ordre lorsque cela est approprié.







5. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS

Avec les marchands et les bénéficiaires

Liés aux cartes cadeaux de votre commande à traiter.

Cartes cadeaux de marque

Nos services font fréquemment intervenir des partenariats avec des marchands et d’autres tiers, afin de soutenir leurs programmes de fidélité et de cartes cadeaux, ainsi que leurs offres promotionnelles. Lorsque vous achetez ou utilisez une carte cadeau de marque par l’intermédiaire de nos services, nos partenaires considèrent cela comme une extension de votre parcours client avec eux. De ce fait, nous partagerons vos informations personnelles avec le marchand ou toute autre marque tierce en question, comme s’ils étaient la partie fournisseuse des services de cartes cadeaux. Dans ces circonstances, vos informations sont partagées pour différentes raisons, et notamment :

  • pour suivre les performances de nos services relatifs aux cartes cadeaux ;
  • dans le cadre de votre relation client avec le marchand ou partenaire tiers en question ;
  • pour assister le marchand ou le tiers avec la coordination de ou votre abonnement à leurs programmes de fidélité et leurs promotions ;
  • pour le service client et les communications de marketing.

Veuillez consulter la politique de confidentialité du marchand (ou du tiers) pour plus de renseignements.

Avec nos fournisseurs de services et nos partenaires

Nous faisons appel à des tiers qui agissent en qualité de fournisseurs de services pour notre compte, afin de nous aider à travailler et à améliorer nos services. Ces tiers nous assistent avec différentes tâches, telles que le service client, les opérations de sécurité, le stockage des données, les problèmes techniques, l’infrastructure, la plateforme, ou les services liés aux applications, les services de traitement des paiements ou des commandes, les analyses, ainsi que l’optimisation des services.

La liste de ces tiers est disponible sur demande.

Avec d’autres sociétés de notre groupe

Nous sommes susceptibles de partager vos informations personnelles avec des membres de notre groupe, c’est-à-dire nos filiales et sociétés associées. Nous faisons cela pour qu’ils puissent nous assister avec le traitement de vos informations personnelles, en tant que fournisseurs de services pour notre compte. Cela inclut les opérations de traitement technique, comme l’hébergement et la maintenance des informations personnelles, le service client, le marketing, l’assistance financière et comptable, mieux comprendre comment notre service est utilisé et le comportement des utilisateurs afin d’améliorer notre service, sécuriser nos systèmes et nos informations personnelles, et lutter contre le spam, les abus, la fraude, les violations et autres actes répréhensibles.

Nous sommes également susceptibles de partager des informations avec les autres entités de notre groupe à des fins liées à des intérêts commerciaux légitimes, telles que les audits, les analyses et les rapports unifiés, ainsi que la conformité aux lois applicables. La liste des entités de ce groupe est disponible sur demande.

Nous sommes également susceptibles de divulguer vos informations à des tiers dans les circonstances suivantes :

  • Dans l’éventualité où nous déciderions de vendre ou d’acheter des actifs ou des entreprises, auquel cas nous sommes susceptibles de divulguer vos informations personnelles au vendeur ou à l’acheteur potentiel de ces entreprises ou actifs.
  • Si la totalité de nos actifs ou presque sont acquis par un tiers, auquel cas les informations personnelles détenues seront l’un des actifs transférés.
  • Comme exigé ou autorisé par la loi ou pour nous conformer à des demandes légitimes du gouvernement, des assignations, des décisions judiciaires, ou des obligations légales, ou pour faire respecter ou appliquer les conditions générales de nos services ou d’autres accords, ou pour protéger les droits, la propriété, ou la sécurité de SVS, de nos clients, ou d’autres parties. Cela inclut l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de détection et de prévention de la fraude, et de contrôle des risques.

Avec votre consentement ou en réponse à votre demande

Nous sommes susceptibles de vous demander votre consentement pour partager vos informations personnelles avec des tiers. Dans de tels cas, nous indiquerons clairement pourquoi nous souhaitons partager ces informations.

Informations anonymisées

Nous sommes également susceptibles de fournir des informations agrégées (anonymisées) à des tiers pour leur transmettre des informations regroupées au sujet de nos utilisateurs. Par exemple, nous pourrions partager de telles données avec d’autres sociétés de notre groupe, et avec des analystes de marché, des annonceurs publicitaires ou d’autres tiers.

6. COMMENT SVS TRANSMET-ELLE DES INFORMATIONS HORS DE MON PAYS ?

Stored Value Solutions UK Limited fait partie du groupe SVS. Le groupe SVS est basé à Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique au Canada, et nos marchands, fournisseurs et sous-traitants peuvent être situés dans le monde entier.

Si nous sommes amenés à partager vos informations personnelles avec nos marchands, fournisseurs ou sous-traitants comme indiqué dans la présente politique, vos informations seront traitées et stockées dans le pays où ils sont situés. Lorsque nous envoyons vos informations personnelles hors de votre pays, nous avons des protections adéquatement mises en place à cet effet. Cela inclut les clauses contractuelles standard de l’UE, approuvées par les autorités européennes chargées de la protection des données ou par la Commission européenne, ou d’autres protections appropriées qui permettent le transfert des informations personnelles depuis le Royaume-Uni ou l’Espace économique européen (« EEE ») vers d’autres pays.

À titre d’exemple, toutes les informations personnelles traitées dans le cadre des services seront conservées en toute sécurité par notre fournisseur de stockage cloud basé aux États-Unis et certifié avec le bouclier de protection des données. SVS accédera à ces informations depuis le Canada, un pays qui satisfait aux exigences d’adéquation pour la protection des données.

Une divulgation des informations personnelles peut être ordonnée conformément aux lois d’un territoire où les informations personnelles sont stockées ou traitées, et lesdites informations peuvent être accessibles aux forces de l’ordre et aux autorités chargées de la sécurité nationale sur le territoire en question.

Pour en savoir plus sur la manière dont SVS travaille avec les fournisseurs et les sous-traitants, veuillez nous contacter à l’adresse fournie ci-dessous.

7. QUEL SONT MES DRUITS EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE MA VIE PRIVÉE ?

Dans certaines circonstances, par exemple si vous êtes un résident de l’EEE ou du Royaume-Uni, vous pourrez exercer vos droits (avec certaines exceptions et restrictions) en vertu des lois sur la protection des données applicables comme suit :

  • Si vous souhaitez accéder à, corriger, mettre à jour ou demander la suppression de vos informations personnelles.
  • Vous pouvez vous opposer au traitement de vos informations personnelles, nous demander de limiter le traitement de vos informations personnelles ou demander à récupérer vos informations personnelles dans un format portable.
  • Si nous avons collecté et traité vos informations personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Cela peut signifier que votre accès à certains services risque d’être restreint ou refusé en conséquence. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité des procédures que nous avons exécutées avant votre retrait, ni le traitement de vos informations personnelles qui a été organisé en vertu de bases de traitement légales autres que votre consentement.
  • Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité chargée de la protection des données à propos de notre collecte et de notre utilisation de vos informations personnelles. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre administration de protection des données locale.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant à l’aide des coordonnées ci-dessous.

Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons des utilisateurs conformément aux lois sur la protection des données applicables. Nous sommes susceptibles de vous demander une preuve d’identité avant de pouvoir répondre aux demandes ci-dessus.

8. VISITEURS EUROPÉENS

Le responsable du traitement des données est SVS Online Inc., B1 – 788 Beatty Street, Vancouver, BC, V6B 2M1 Canada.

Notre agent de protection de la vie privée peut être contacté par e-mail à l’adresse privacy@SVS.com.

Les données que nous collectons auprès de vous, y compris vos données personnelles, seront transférées vers et stockées dans des pays situés hors de l’Espace économique européen (« EEE »). Elles pourront également être traitées par du personnel situé hors de l’EEE qui travaille pour notre compte ou pour le compte d’un de nos fournisseurs ou sous-traitants. Il se peut que ce personnel participe, entre autres, au traitement de votre commande, au traitement de vos informations de paiement, ainsi qu’à la fourniture des services de support. En soumettant vos données personnelles, vous acceptez que vos informations personnelles soient transférées, stockées et traitées hors de l’EEE, tel que cela est requis pour vous fournir les services. Nous prendrons des mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que vos données soient traitées de manière sécurisée et en conformité avec la présente politique de confidentialité. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la section 6 (Comment SVS transmet-elle des informations hors de mon pays ?)

9. VISITEURS DE CALIFORNIE

SVS ne vend ou ne partage aucune information personnelle avec des tiers à des fins de marketing. Conformément à la loi de protection des consommateurs de Californie (California Consumer Protection Act), dans certaines circonstances, les consommateurs de Californie ont le droit de demander à SVS de divulguer ou supprimer les informations personnelles spécifiques que SVS a collecté auprès d’eux.

Si vous êtes un consommateur résidant en Californie, vous pouvez envoyer une demande pour obtenir ou supprimer ces informations par courrier électronique à l’adresse privacy@SVS.com. Si SVS est sommée de le faire, elle répondra à votre demande de la manière et dans les délais stipulés par la loi de protection des consommateurs de Californie (California Consumer Protection Act).

10. VOTRE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

Si nous vous avons fourni (ou si vous avez choisi) un mot de passe qui vous permet d’accéder à certaines parties de nos services, vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous prions de ne pas partager votre mot de passe avec qui que ce soit. Sous réserve de notre responsabilité en tant que contrôleur de données, la responsabilité finale vous revient de garder votre mot de passe secret, comme toute information personnelle en votre possession. Montrez-vous toujours prudent et responsable avec vos informations personnelles.

11. LA SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES EST TRÈS IMPORTANTE À NOS YEUX

SVS prend des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que les informations personnelles soient protégées contre toute perte, tout accès non autorisé, et toute altération ou divulgation. Les mesures que nous adoptons pour protéger vos informations incluent notamment :

  • la sécurité des locaux ;
  • un accès aux données restreint pour les informations personnelles ;
  • le déploiement de dispositifs technologiques tels que des logiciels de sécurité et des pare-feux pour empêcher le piratage ou les accès non autorisés aux ordinateurs ; et
  • un mot de passe interne et des stratégies de sécurité.

Hormis les cas où la loi nous oblige à divulguer des informations personnelles, nous utiliserons des arrangements contractuels pour protéger les informations personnelles divulguées à des tiers.

Malheureusement, transmettre des informations sur Internet n’est jamais totalement sûr. Même si nous nous engageons à faire de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations pendant leur transmission vers nos services, ou vers les services et sites web qui utilisent nos services. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous utilisons des procédures et fonctionnalités de sécurité rigoureuses pour essayer d’empêcher tout accès non autorisé.

12. RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT

Vous êtes libre d’exercer votre option de retrait pour ne pas recevoir certaines informations et communications promotionnelles ou de marketing de notre part. À cette fin, vous pouvez utiliser le mécanisme de désabonnement fourni dans le message ou nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessous.

13. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?

Nous conserverons uniquement vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire aux fins pour lesquelles nous les avons collectées, et notamment pour satisfaire à toutes les exigences légales, de comptabilité ou d’établissement de rapports.  Nous conservons également vos informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour :

  • Répondre à toutes questions ou plaintes relatives à une commande. Par exemple, nous conservons les informations relatives aux paiements pour faciliter les demandes de rétrofacturation et les litiges liés aux ventes par carte de crédit (voir la section 4 pour plus de renseignements) ; ou
  • Nous conformer aux règles de comptabilité, d’établissement de rapports ou à toute autre loi.

Pour déterminer la période de conservation appropriée pour les données personnelles, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données, le risque de dommages potentiel d’une utilisation ou divulgation non autorisée, des fins pour lesquelles nous traitons vos données personnelles, du fait qu’il soit possible ou non de satisfaire à ces fins par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

Pour obtenir plus de détails sur les périodes de conservation applicables pour différents aspects de vos données personnelles, contactez-nous à l’adresse privacy@buyatab.com.

14. SITES LIÉS

Nos services peuvent occasionnellement proposer des liens vers et depuis les services et sites web d’autres parties. Si vous suivez un lien vers un de ces services et sites web, veuillez noter que ces parties sont susceptibles d’avoir leur propre politique de confidentialité et que nous n’assumons aucune responsabilité pour ces politiques. Veillez à consulter ces politiques avant de fournir des informations personnelles à d’autres services et sites web.

15. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les modifications que nous sommes susceptibles d’apporter à notre politique de confidentialité à l’avenir seront publiées sur cette page et, lorsque cela est approprié, vous en serez notifié par e-mail. La date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la présente politique sera indiquée ci-dessus pour vous permettre de rester pleinement informé sur nos pratiques et politiques de confidentialité. Nous vous invitons à revenir fréquemment sur cette page pour consulter les mises à jour ou modifications de notre politique de confidentialité.

16. CONTACT

Vos questions, remarques et demandes concernant la présente politique de confidentialité sont les bienvenues et doivent être adressées à notre agent de protection de la vie privée à l’adresse privacy@buyatab.com.